BAIL D’HABITATION LE BAILLEUR CONDAMNE A REALISER L’ISOLATION PHONIQUE DE L’APPARTEMENT LOUE BAIL D’HABITATION Obligations du bailleur Exposé des faits Le 5 septembre 2017, Shirley et Alain D., époux, ont pris à bail, auprès de la société Plurial Novilia, un appartement sis à […], en contrepartie d’un loyer de 275,19 EUR. Suivant acte d’huissier en date du 6 décembre 2019, les époux D. ont fait assigner la société Plurial Novilia devant le tribunal judiciaire de Reims aux fins de la voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, notamment – condamner à réparer les troubles de jouissance subis par eux depuis le mois d’octobre 2017, – condamner à leur verser la somme de EUR représentant 100 EUR par mois et à leur verser la somme de 100 EUR par mois à titre d’astreinte jusqu’à cessation complète de ces troubles, Au soutien de leurs demandes, ils ont indiqué que le bailleur est responsable des troubles de jouissance qu’il cause directement mais aussi de ceux causés par d’autres personnes, notamment les autres locataires conformément à l’article 61 de la loi du 6 juillet 1989. Ils ont estimé que leur trouble était caractérisé par les nuisances sonores qu’ils subissent ainsi qu’en raison des problèmes d’hygiène qui affectent l’immeuble. Cour d’appel BAIL D’HABITATION Obligations du bailleur Pour la cour d’appel saisie, le bailleur engage sa responsabilité pour manquement à son obligation d’assurer aux locataires la jouissance paisible des lieux. Il ressort en effet du constat d’huissier que les locataires de l’immeuble se plaignent de nuisances sonores répétées, diurnes et nocturnes, imputables à des locataires identifiés. Les locataires requérants ont également envoyé de nombreux courriers de réclamations au bailleur. Ces bruits qui pourraient être qualifiés d’acceptables dans le cadre d’une vie en collectivité sont manifestement amplifiés et dégénèrent en nuisances sonores en raison du manque d’isolation phonique entre les appartements, état de fait dénoncé par l’ensemble des locataires de l’immeuble. Or, force est de constater qu’informée de la dégradation de la qualité de vie de ses locataires confirmée par l’ensemble des habitants de l’immeuble qui ont bien voulu répondre aux sollicitations de l’huissier, la société bailleresse n’a engagé aucune démarche auprès des locataires auteurs de nuisances qui pouvaient parfaitement être identifiés, ni réalisé des travaux sur l’immeuble en vue de remédier à l’isolation phonique. Par conséquent, c’est par une juste appréciation de la responsabilité de la bailleresse à l’égard de ses locataires que le premier juge l’a condamnée à leur payer EUR en réparation de leur préjudice et qu’il l’a enjointe de faire cesser les troubles par tout moyen, au besoin en réalisant des travaux d’isolation phonique, en engageant des procédures de résiliation de baux contre les locataires irrespectueux de leurs obligations contractuelles ou en déposant plainte contre eux. C’est à bon droit que le premier juge a fixé une astreinte de 100 EUR par mois de retard à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la signification de la décision. Cour d’appel de Reims, 1re chambre civile, section instance, 6 juillet 2021, RGn° 20/01653

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ObjetAlpha Logement finance les initiatives jusqu'à 1000€ sous conditions. Ces actions financées peuvent avoir pour thèmes l'environnement / le développement durable,les arts & la culture,la solidarité,le sport,l’éducationLes aides sont apportées à des personnes actions seront accompagnées pour une durée de 12 mois renouvelable une de candidatureêtre locataire ou enfant de locataire chez Plurial Novilia lors du dépôt du dossierêtre salariée de Plurial Noviliaêtre acteur d’un quartier dans lequel Plurial Novilia est propriétaire de logementProjets inéligiblesLes projets portés par des établissements publics ou scolairesLes projets entrant dans le cadre d'un cursus universitaire, d'une formation ou d'un parcours professionnelLes projets de soirées estudiantines ou voyages de fin d'annéeLes aides pour passer le permis de conduire, le BAFA, projets récurrents ou institutionnalisésLes projets à dimension économique ou professionnelleLes projets à dimension politique ou religieuseModalités d'interventionLe soutien d’Alpha Logement est apporté sous la forme de prise en charge de bien matériel et uniquement sous présentation d'un à la mise en œuvre du projet soutien d’un membre du comité de sélectionFinancementL'aide est plafonnée à 1000€ pour le dispositif avec un montant minimum de 200€ par action de candidatureÉtape 1Les dossiers de candidature peuvent être complétés en 2Compléter le formulaire pour l’instruction des tous les cas, un retour par mail sera envoyé aux candidats après réception des 3Si projet validé, les porteurs du projet devront présenter leur projet au comité de sélectionCritères d'examen des projetsCohérenceFaisabilitéReproductibilitéUtilitéOriginalitéEngagement du CandidatEn cas d'obtention d'une aide, le candidat s'engage sur l'honneur à Utiliser les biens matériels suivant les besoins demandésContacter le référent de l'appel à projet pour toute information ou difficultéÉtablir un compte-rendu de l'action menée à l’échéance du projetCNILConformément à l'article 43 de la loi "Informatique et Liberté" relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez disposer d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent en nous adressant votre demande par courrier à Plurial Novilia, à l'attention du correspondant CNIL, 2 place Paul Jamot, 51100 Reims.

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